Modèle à faire valider par un juriste : les passages entre crochets sont à compléter.
1. Parties et objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’abonnement au service Yazzle, édité par [RAISON SOCIALE], [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège est situé [adresse] (« Yazzle »).
Le service est réservé aux professionnels (artisans, commerçants, entreprises) agissant pour les besoins de leur activité (« le Client ») : il s’agit d’un contrat entre professionnels. Le Client déclare disposer d’un numéro SIREN ou d’une immatriculation équivalente.
Yazzle fournit un site internet vitrine généré à partir des informations du Client, hébergé et mis en ligne par Yazzle, modifiable par le Client depuis son espace en ligne, avec une adresse en sous-domaine d’Yazzle et, sur demande, le raccordement d’un nom de domaine appartenant au Client.
2. Acceptation
Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue avant le paiement. La version acceptée et la date d’acceptation sont enregistrées. Yazzle peut modifier les CGV : le Client en est informé par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier sans frais avant cette date.
3. Prix et paiement
L’abonnement coûte 9,99 € par mois [À TRANCHER : « TTC » si Yazzle est assujettie à la TVA (TVA de 20 % incluse), ou « HT, TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise en base], sans frais de mise en service. Il est payé d’avance chaque mois par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Une facture est disponible dans l’espace du Client.
Yazzle peut faire évoluer le prix pour l’avenir en prévenant le Client par email au moins 30 jours à l’avance ; le Client peut résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.
4. Durée, résiliation
L’abonnement est sans engagement, conclu pour une durée d’un mois renouvelée automatiquement. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace (« Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée : le site reste en ligne jusqu’à cette date. Aucun remboursement au prorata n’est dû.
À la fin effective de l’abonnement, le site est retiré, le nom de domaine du Client est détaché du service et un lien de téléchargement des données du site (textes et photos) est envoyé au Client. Le compte et le site sont conservés 3 mois, puis supprimés définitivement.
5. Défaut de paiement
En cas d’échec de paiement, le Client est prévenu par email et invité à mettre à jour son moyen de paiement ; de nouvelles tentatives sont faites automatiquement pendant [environ 2 à 3 semaines, selon le réglage Stripe]. Le site reste en ligne pendant ce délai. Sans régularisation, l’abonnement est résilié et le site retiré, dans les conditions de l’article 4. [À valider : pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, art. L. 441-10 du Code de commerce, ou renonciation expresse.]
6. Obligations d’Yazzle
Yazzle s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, hors maintenance et incidents des prestataires d’hébergement (obligation de moyens). Yazzle n’offre pas de garantie de positionnement dans les moteurs de recherche ni de volume de contacts.
7. Obligations du Client
Le Client fournit des informations exactes et à jour, notamment les mentions légales de son entreprise, et dispose des droits sur les textes, photos et marques qu’il publie. Il s’interdit tout contenu illicite. Yazzle peut retirer un contenu manifestement illicite ou suspendre le site après en avoir informé le Client.
8. Propriété du contenu et du domaine
Le contenu du site (textes, photos, logo) appartient au Client, qui concède à Yazzle, pour la seule durée de l’abonnement, le droit de l’héberger, de le reproduire et de l’afficher pour fournir le service. Les textes générés pour le Client lui sont cédés dès leur création. Le Client peut exporter ses données à tout moment pendant l’abonnement [à outiller] et à sa fin.
Le nom de domaine du Client reste sa propriété : il est enregistré à son nom chez le registrar de son choix. Yazzle ne fait que le raccorder au service et le détache à la fin de l’abonnement ; le Client reprend alors la main sur ses réglages DNS. Le logiciel Yazzle, les gabarits, thèmes et le sous-domaine restent la propriété d’Yazzle.
9. Données personnelles
Pour les données de son compte, le Client est informé par la politique de confidentialité. Pour les données des visiteurs de son site (demandes de devis), Yazzle agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l’article 28 du RGPD : elle les traite uniquement pour fournir le service, sur instruction du Client, et les supprime à la fin de l’abonnement dans le délai de l’article 4.
Sous-traitants ultérieurs : Cloudflare (hébergement, base de données, stockage des photos, réseau), Stripe (paiement et facturation), Resend (envoi des emails), Anthropic (génération des textes du site par intelligence artificielle, à partir des informations professionnelles du Client). [À compléter : localisation des données, garanties de transfert hors UE (clauses contractuelles types, Data Privacy Framework).]
10. Responsabilité
La responsabilité d’Yazzle est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Yazzle n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image), ni du contenu publié par le Client. [À valider par le juriste.]
11. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
12. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de [ville du siège], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Contact
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